Conditions générales de vente et de livraison

1. Conditions générales: Nos conventions et nos prestations sont exécutées exclusivement en conformité des conditions figurant ci-après. Les conditions générales du client sont donc ainsi expressément rejetées. Pour être valables, les conventions accessoires conclues oralement doivent être confirmées, par écrit, par notre maison.

2. Offres: La validité de nos offres est limitée dans le temps, soit conformément aux dispositions légales, soit selon les indications particulières figurant dans les offres. Notre responsabilité n’est pas engagée par les pièces remises, telles que prospectus, diagrammes, dessins et indications portant sur les poids et mesures. Nous nous réservons le droit d’apporter aux produits offerts les modifications découlant des progrès techniques sans que le client puisse en tirer un droit quelconque. Les pièces jointes, telles que plans, projets, schémas de connexion et devis, etc. demeurent notre propriété et ne doivent pas être montrées à des tiers. Ces documents doivent nous être restitués à notre demande.

3. Prix: Nos prix s’entendent en francs suisses au départ de nos entrepôts. TVA, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du client. Le fournisseur peut modifier ses prix si les marchandises commerciales subissent des hausses de prix, des nouvelles charges fiscales, des augmentations des droits de douane ou des fluctuations des cours des changes. Les prix indiqués n’engagent pas le fournisseur pour les commandes supplémentaires. En outre, ce dernier se réserve le droit de changer les prix courants et catalogues imprimés. Demeure réservée une facturation correspondante lorsque des certificats spéciaux, des certificats d’origine, etc. sont exigés.

4. Délais de livraison: Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous fixons même en cas de difficultés imprévues. Un retard dans la livraison ne confère cependant pas le droit au client de se retirer du contrat. Lorsque nous sommes empêchés de remplir nos obligations en temps voulu à la suite d’événements imprévisibles affectant notre entreprise ou nos fournisseurs et que nous ne pouvons pas prévenir même en prenant toutes les précautions justifiées par les cas (p.ex. guerre, événements naturels, accidents, grèves), le délai de livraison est prolongé d’une durée correspondant à la durée de l’empêchement et d’une période de démarrage appropriée. Le respect des délais de livraison implique aussi que le client, pour sa part, fournisse ponctuellement toutes les indications concernant les spécifications.

5. Expédition: Sauf disposition contraire, nous décidions du mode d’emballage et d’expédition. Les risques sont transférés au client au moment de l’expédition. Des assurances courant les dommages de transport ne sont conclues que sur la base d’une convention particulière et aux frais du client.

6. Garantie: Notre garantie entre en vigueur le jour de la livraison ou de l’achèvement du montage. Elle s’étend, pendant le délai fixé, à tous les défauts dont il est établi qu’ils résultent de la mauvaise qualité des matières utilisées ou d’un vice de fabrication. Elle est toutefois limitée au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces défectueux, ou encore au remboursement du prix facturé des produits ou pièces non remplacés. Sont exclus les droits à des dommages-intérêts portant sur des dommages consécutifs provoqués de manière directe ou indirecte. Notre obligation de garantie expire si les objets que nous avons livrés subissent des interventions et des modifications sans que nous ayons donné notre autorisation par écrit. Le fait de présenter une réclamation portant sur une partie des prestations n’autorise pas à refuser le solde de la livraison.

7. Réclamations: Tout défaut apparent dès la livraison doit nous être signalé dans les 8 jours. Il en va de même pour d’éventuels défauts cachés qui ne se manifesteraient que par la suite, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie. Faute d’une telle notification, la livraison est considérée comme acceptée. Tous les défauts doivent nous être notifiés par écrit. Les envois endommagés lors du transport doivent être acceptés sous réserve et signalés immédiatement au transporteur pour constat et protection des tous les droits.

8. Montage et installation: Lorsqu‘une installation doit être montée par nos soins, il incombe au client de veiller à l’exécution des travaux préparatoires nécessaires, de façon que le montage puisse commencer sans entrave. Le client mettra également à disposition, à ses frais, le personnel auxiliaire nécessaire pour les travaux de montage.

9. Réparations: Les réparations sont effectuées dans nos ateliers ou dans les usines ayant livré le matériel. Tout appareil sera muni d’une étiquette fixée à l’aide d’une ficelle indiquant l’adresse de l’expéditeur et l’objet de la réclamation. La réparation sera facturée entièrement au client si ce dernier n’exige pas de devis.

10.Annulation de commande: Les commandes confirmées ne peuvent être annulées qu’avec notre accord et pour autant que le client accepte de verser les frais d’annulation s’élevant à 10% du prix d’achat. Au cas où des parties de commandes sont annulées, le client sera tenu en outre de régler la différence de prix résultant de la quantité inférieure reçue. Nous n’accepterons le renvoi que des appareils à l’état de neuf et se trouvant encore dans leur emballage d’origine et pour autant encore que ce renvoi ait été convenue avec nous au préalable, par écrit. Dans les cas d’appareils standards à l’état de neuf, nous nous réservons le droit de bonifier au client un montant correspondant à 90% du prix d’achat facturé. Par contre, nous ne pouvons pas reprendre des articles peu utilisés qui ont été fabriqués spécialement sur commande ou qui ont été commandés à l’une de nos usines, et cela même s’ils figurent au catalogue. La décision de savoir si un appareil est peu utilisé ou non est uniquement de notre ressort.

11.Conditions de paiement: Nos factures doivent être réglées nettes et sans escompte dans les 30 jours qui suivent leur établissement. Si un client est en demeure pour une obligation, toutes les revendications pécuniaires sont exigibles sur-le-champ. Nos livrons contre remboursement ou versement anticipé aux clients que nous ne connaissons pas. Nous opérons de la même manière à l’endroit des clients qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de paiement.

12.Réserve de propriété: Nous réservons notre droit de propriété sur tous les produits vendus jusqu'à réception du prix de vente intégral, et pouvons procéder à l’inscription correspondante au registre des réserves de propriété.

13.Données techniques: Remarque importante: „La prescription pour les appareils à basse tension“ („NEV“) en vigueur doit être respectée dans l’emploi d’appareils électriques à basse tension.

14.Droit applicable et lieu d’exécution: Le for judiciaire et le lieu d’exécution des livraisons et paiements est Steinhausen. Nos contrats sont soumis exclusivement au droit suisse.

15.Disposition finale: Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions devenait sans effet en tout ou en partie, les autres conditions n’en seraient pas affectées pour autant.