Notification d'informations
conformément aux Articles 13 et 14 de la Réglementation Européenne 2016/679


Suite à l'entrée en vigueur de la Réglementation Européenne (EU) pour la protection des données (« RGPD ») et par le présent document (« Notification »), le contrôleur de données dont la définition suit, vous informe des raisons et méthodes de traitement de vos données personnelles et de vos droits en tant que personne intéressée.

La présente Notification s'adresse aux employés, administrateurs et contacts de clients en tant que personnes physiques et dont les données doivent être traitées par un Contrôleur de Données pour conclure un contrat d'achat ou y donner suite.

  1. Qui est le contrôleur de données ?

    Le contrôleur de données est CARLO GAVAZZI SARL dont le siège est sis à 69 rue de la Belle Etoile ZAC de Paris Nord 2 CS 52248 96956 ROISSY CDG CEDEX, en la personne de son représentant légal pour un temps limité.

    Vous pouvez prendre contact avec un Contrôleur de Données pour exercer vos droits listés à l'Article 8 ci-après et demander tout complément d'information par courriel à l'adresse suivante eric.barbet@carlogavazzi.fr

  2. Quelles données personnelles traitons-nous ?

    Pour les besoins visés dans cette Notification, un contrôleur de données traite des données personnelles suivantes :

    Un Contrôleur de Données traite vos données personnelles qui lui ont été directement transmises par vos soins ou par un tiers (ex : la société qui vous emploie, client(e) du Contrôleur de Données). Cette notification couvre également le traitement de vos données personnelles fournies par des tiers.

  3. Buts du traitement et cadre juridique
    1. Exécution d'un contrat et conformité aux obligations légales

      Le traitement auquel vos données personnelles sont soumises vise à exécuter des activités liées à la signature d'un contrat pour la fourniture de produits et prestations, la gestion ultérieure d'obligations administratives, comptables et fiscales et à l'exécution d'obligations prévues par les lois, règlementations et législation de l'UE, ainsi que par toutes instructions fournies par les autorités légales et par les organismes de surveillance et de contrôle.

      Pour le traitement de vos données personnelles destinées à l'exécution d'un contrat et selon les obligations légales correspondantes, le cadre juridique du traitement correspond à l'intérêt légitime d'un Contrôleur de Données de traiter les données personnelles d'employés, administrateurs et contacts du client en tant que personnes morales dans le but d'exécuter un contrat signé avec un client, selon l'article 6, para. 1, alinéa f) du RGPD.

      En conséquence, vos données personnelles sont traitées seulement à concurrence de leur stricte nécessité pour gérer la relation courante entre un Contrôleur de Données et l'entreprise pour laquelle vous travaillez, le client du Contrôleur de Données, et pour conformité à l'obligation légale à laquelle le Contrôleur de Données est soumis, selon l’article 6, para. 1, alinéa c) du RGPD.

    2. Communications de marketing

      Le Contrôleur de Données peut traiter vos informations personnelles dans le but de vous adresser des communications de marketing direct : catalogues, promotions, invitations à des événements et autres informations relatives aux produits du groupe CARLO GAVAZZI.

      L’envoi de communications de marketing direct ne requiert pas votre consentement, car le cadre juridique du traitement constitue l’intérêt légitime du Contrôleur de Données.

      Nous vous informons qu'à tout moment, vous êtes en droit de vous opposer aux activités de marketing direct, en contactant le Contrôleur de Données à l'une des coordonnées indiquées au para. 1 de la présente Notification.

  4. Nature de la fourniture de données personnelles et conséquences du refus de les communiquer

    La communication des données personnelles indiquées est une condition obligatoire pour conclure un contrat et l'exécuter.

    Pour le Contrôleur de Données, votre refus de communiquer les données personnelles requises aboutit à son impossibilité de suivre vos demandes pré contractuelles et contractuelles et d'exécuter le contrat.

    Cependant, la communication de vos données personnelles pour l'envoi de données de marketing direct n'est pas obligatoire. En refusant de communiquer ces données personnelles ou en décidant de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct, vous n’empêchez pas le Contrôleur de Données d’exécuter le contrat signé avec votre employeur, mais vous l'empêchez de transmettre des communications liées aux produits et services du groupe CARLO GAVAZZI.

  5. Période de rétention de vos données personnelles

    Le Contrôleur de Données traite vos données personnelles à concurrence de la durée nécessaire à la gestion du contrat et des obligations légales qui s'y rattachent.

    Pour des raisons de marketing, le Contrôleur de Données CARLO GAVAZZI SARL conserve vos informations personnelles pendant toute la durée du contrat et pour une période supplémentaire de 24 mois à compter de la résiliation du contrat. À la fin de cette période, ces données sont automatiquement supprimées ou rendues anonymes de manière permanente.

    À toutes autres fins, vos données personnelles sont conservées pendant une période maximale de 10 ans, à compter de la résiliation du contrat, selon la législation applicable.

  6. Méthodes de traitement de vos données personnelles

    Conformément aux dispositions du RGPD, vos données personnelles sont traitées sur papier, par outils électroniques et télématiques, en stricte conformité avec les objectifs précités et selon une méthode adéquate pour en garantir la sécurité et la confidentialité, conformément à l'article 32 du RGPD.

  7. A qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées et qui est susceptible d'y accéder ?

    Pour les raisons décrites au paragraphe 3 ci-dessus, vos données personnelles sont traitées par des personnels compétents et autorisés à la fois par des professionnels habilités et par le personnel du Contrôleur de Données.

    Vos données personnelles sont également traitées par les tiers suivants :

    1. personnes auxquelles un Contrôleur de Données pour des raisons diverses a recours pour exécuter un contrat ;
    2. fournisseurs de services pour la gestion du système informatique et du stockage de données ;
    3. fournisseurs de services de conseil et d'assistance juridique et/ou fiscale et/ou du droit du travail ;
    4. organismes et autorités de surveillance et d’inspection.

    Dans certains cas, les tiers précités agissent obligatoirement en qualité de Contrôleur de Données totalement autonomes et dans d'autres, à titre de processeurs de données spécifiquement désignés par le Contrôleur de Données conformément à l'article 28 du RGPD.

    Vous pouvez demander une liste complète actualisée de ceux à qui vos données personnelles peuvent être communiquées, en adressant votre demande par courriel à cette adresse : eric.barbet@carlogavazzi.fr.

    Les données personnelles traitées par le Contrôleur de Données sont également transmises hors de l'Union Européenne. Dans tous les cas, le Contrôleur de Données vous assure que vos données personnelles sont transmises à des pays tiers qui garantissent un niveau de protection adéquat, conformément aux conditions spécifiques prévues par les articles. 45, 46 et 49 du RGPD.

    Vos données personnelles ne sont pas divulguées au public.

  8. Vos droits en tant que personne concernée

    Concernant le traitement décrit dans cette notification, en tant que personne concernée et selon les conditions du RGPD, vous êtes en droit d'exercer tout ou tous droits inclus dans les articles 15 à 21 du RGPD. En particulier :

    Plaintes - la personne concernée est en droit de déposer plainte auprès de l'autorité compétente pour la protection des données et a droit à un recours juridictionnel, selon l'article 79 du RGPD.

    Les droits précités peuvent également s'exercer en contactant le Contrôleur de Données, au moyen des coordonnées indiquées au para. 1. Le Contrôleur de Données se charge du traitement de votre demande et vous communique sans délai et dans tous les cas un mois au plus tard après réception de votre demande, les informations relatives aux décisions prises concernant votre demande.

    L’exercice de vos droits en tant que personne concernée est libre au sens de l’article 12 du RGPD. Toutefois, en cas de demandes manifestement non fondées ou excessives, également en raison de leur répétitivité, le Contrôleur de Données peut facturer des frais raisonnables, eu égard aux frais administratifs occasionnés par la gestion de votre demande, ou refuser de satisfaire votre demande.

    Enfin, nous vous informons que le Contrôleur de Données est susceptible de demander des informations supplémentaires pour confirmer votre identité.